Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-214 du 8 septembre 2015 relative à un licenciement discriminatoire |
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| est cité par : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/09/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-214 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits avait été saisi du licenciement d’un salarié déclaré inapte que ce dernier estime discriminatoire car en lien avec son handicap.
L’instruction avait permis de constater qu'après la déclaration d’inaptitude du salarié, l’employeur n’avait pas procédé à des démarches suffisamment sérieuses et loyales de reclassement.Il s’était contenté d’envoyer un courrier électronique circulaire, en s’abstenant de mentionner les dernières compétences acquises par le salarié ainsi que le dernier diplôme qu’il avait obtenu, en ne contactant pas l’ensemble des sociétés avec lesquelles il avait des partenariats et en ne fournissant pas l’ensemble des réponses des sociétés interrogées. Après lui avoir organisé un entretien pour un poste disponible au sein de l’une des sociétés contactées, sans lui transmettre d’informations concernant ledit poste, l’employeur lui avait adressé un courrier avant la date de l’entretien dans lequel il l’informait de l’impossibilité de procéder à son reclassement et de l’engagement d’une procédure de licenciement à son encontre. Croyant valablement l’entretien annulé, le réclamant ne s’y était pas rendu, ce que lui reprochera par la suite l’employeur afin de justifier son licenciement. Le réclamant avait saisi le conseil de prud’hommes qui l’avait débouté. Par sa décision MLD-2014-135 du 3 novembre 2014, le Défenseur des droits avait décidé de présenter ses observations devant la Cour d’appel. La Cour d’appel a débouté le réclamant de ses demandes au titre de la discrimination. Ce dernier a formé un pourvoi en cassation contre la décision de la Cour d’appel. Par sa décision MLD-2015-214 , le Défenseur des droits fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir fait une mauvaise application des dispositions applicables et de ne pas avoir tiré toutes les conséquences de son analyse s’agissant de la recherche de reclassement effectuée par l’employeur et du motif du licenciement du réclamant et décide en conséquence de présenter ses observations devant la Cour de cassation. |
Documents numériques (1)
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