Document public
Titre : | Circulaire du 31 juillet 2015 relative aux enquêtes administratives et à l'accès au fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 31/07/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | INTD1518940C |
Format : | 14 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Droit des étrangers |
Résumé : |
La circulaire détaille les nouvelles modalités d'accès au fichier TAJ élargi aux agents de préfectures par le décret du 10 juin 2015.
Elle est accompagnée d'une note de la direction des affaires criminelles et des grâces relative au rôle des parquets dans la mise à jour des fichiers d'antécédents judiciaires. |
Documents numériques (1)
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