Document public
| Titre : | Réponse ministérielle relative au dispositif répressif en matière de sécurité routière |
| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur ; Jean-Luc Warsmann, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 11/08/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 67780 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Amende routière [Mots-clés] Amende forfaitaire majorée [Mots-clés] Paiement [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Interpellée au sujet de la simplification du dispositif répressif en matière de sécurité sociale, recommandée en 2012 par le Défenseur des droits, la Ministre de la Justice indique que toutes ces recommandations ont été prises en compte et détaille les nouvelles dispositions législatives et règlementaires en la matière.
Il s'agissait notamment de simplifier des modalités de paiement des amendes, de mettre en place un dispositif de prévention et de règlement des contentieux et d'instituer un droit de recours effectif à l'encontre d'une décision d'irrecevabilité portant sur une amende forfaitaire non majorée. |
| En ligne : | http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-67780QE.htm |
| Cite : |
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