Document public
| Titre : | Décision relative à la non conformité partielle de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Conseil constitutionnel, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/08/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2015-719 DC |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Procédure pénale [Géographie] Union européenne (UE) |
| Résumé : |
Le Conseil constitutionnel a censuré 27 articles de la loi au motif qu'ils avaient été adoptés suivant une procédure contraire à la Constitution.
Il a estimé que, s'agissant d'une loi ayant pour objet de transposer des directives communautaires en matière pénale, des dispositions ayant pour objet de transposer des directives européennes relatives à la matière pénale autres que celles figurant dans le projet de loi initial présentent un lien direct avec le texte déposé. En revanche, des dispositions pénales n'ayant pas pour objet de transposer une directive européenne ne présentent pas un tel lien. |
| En ligne : | http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015719dc.htm |
