Document public
| Titre : | Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne |
| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 17/08/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2015-993 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Victime [Géographie] Union européenne (UE) |
| Résumé : | Cette loi transpose en droit français trois décisions-cadre du Conseil de l'Union européenne et deux directives européennes relatives à la procédure pénale. |
| Note de contenu : |
Chapitre Ier : Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil, du 30 novembre 2009, relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales
Chapitre II : Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, du 23 octobre 2009, concernant l'application, entre les Etats membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire Chapitre III : Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution Chapitre IV : Dispositions tendant à transposer la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne Chapitre V : Dispositions tendant à transposer la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes Chapitre VI : Dispositions diverses et de coordination |
| NOR : | JUSX1403244L |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/JUSX1403244L/jo/texte |
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