Document public
| Titre : | Décision relative à la non conformité partielle de la loi relative au dialogue social et à l'emploi |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Conseil constitutionnel, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/08/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2015-720 DC |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi |
| Résumé : |
Le Conseil constitutionnel a été saisi par les députés qui contestaient la procédure d'adoption de la loi ainsi que la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 1er.
Après avoir jugé que la procédure suivie était conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel a écarté les griefs soulevés à l'encontre des dispositions contestées de l'article 1er relatives à la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles représentant les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de onze salariés dans les branches qui n'ont pas mis en place des commissions paritaires par la voie conventionnelle. Le Conseil constitutionnel s'était saisi d'office de l'article 45 de la loi qui avait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution. Cet article habilitait le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relatives à l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction. |
| En ligne : | http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015720dc.htm |
