Document public
| Titre : | Décision relative à la non conformité partielle de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Conseil constitutionnel, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/08/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2015-715 DC |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Dommages-intérêts [Mots-clés] Notaire [Mots-clés] Huissier |
| Résumé : |
Le Conseil constitutionnel a validé notamment l'instauration par les articles 53, 54, 55 et 56 d'une limite d'âge à soixante-dix ans pour l'exercice des professions de notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire et greffier de tribunal de commerce. Il s'est fondé sur le fait que le législateur a entendu favoriser l'accès aux offices et le renouvellement de leurs titulaires et que les membres de ces professions réglementées sont des officiers publics, collaborateurs du service public de la justice.
En revanche, il a déclaré contraire à la Constitution l'article 266 pour méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. Cet article instituait un dispositif d'encadrement de l'indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en fonction de deux critères : l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et les effectifs de l'entreprise. Le Conseil constitutionnel a jugé que si le législateur pouvait, afin de favoriser l'emploi en levant les freins à l'embauche, plafonner l'indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié. Si le critère de l'ancienneté dans l'entreprise est ainsi en adéquation avec l'objet de la loi, tel n'était pas le cas du critère des effectifs de l'entreprise. |
| En ligne : | http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015715dc.htm |
