Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-40 du 13 mars 2012 relative à la condition de résidence demandée aux seuls étrangers pour l'attribution du minimum vieillesse |
| Titre précédent : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/03/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-40 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Minimum vieillesse [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Géographie] France |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande d’attribution du « minimum vieillesse » fondé sur l’article L. 816-1 du code de la sécurité sociale qui établit, pour les seuls étrangers, une condition de résidence ininterrompue en France depuis cinq ans attestée par la possession d’une carte de résident ou d’un titre autorisant à travailler.
Le Défenseur des droits considère que la condition de résidence préalable opposée à la demande d’attribution et prévue par l’article L. 816-1 du code de la sécurité sociale est constitutive d’une discrimination fondée sur la nationalité, prohibée à la fois par le principe constitutionnel d’égalité, la Convention européenne des droits de l’homme, le Pacte international sur les droits civils et politiques et la Convention n° 97 de l’OIT. Il présente ses observations devant la juridiction d’appel saisie. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20120313_MLD-2012-40.pdf Adobe Acrobat PDF |
