Document public
| Titre : | Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 06/08/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2015-990 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Conseil de prud’hommes [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Insertion professionnelle [Mots-clés] Notaire [Mots-clés] Huissier [Mots-clés] Emploi |
| Résumé : |
La loi crée un statut de défenseur syndical pour assister ou représenter le salarié ou l’employeur devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel statuant en matière prud’homale.
Elle prévoit la limite d'âge à soixante-dix ans pour l'exercice des professions de notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire et greffier de tribunal de commerce. Les dispositions de la loi relatives au dispositif d'encadrement de l'indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en fonction de deux critères (l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et les effectifs de l'entreprise) ont été censurées par le Conseil constitutionnel. |
| Note de contenu : |
Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
Chapitre Ier : Mobilité Chapitre II : Commerce Chapitre III : Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées Chapitre IV : Dispositions relatives au capital des sociétés Chapitre V : Urbanisme Titre II : INVESTIR Chapitre Ier : Investissement Chapitre II : Entreprises à participation publique Chapitre III : Industrie Chapitre IV : Simplifier Chapitre V : Assurer la continuité de la vie des entreprises Titre III : TRAVAILLER Chapitre Ier : Exceptions au repos dominical et en soirée Chapitre II : Droit du travail Section 1 : Justice prud'homale Section 2 : Dispositif de contrôle de l'application du droit du travail Section 3 : Le dialogue social au sein de l'entreprise Section 4 : Mesures relatives au développement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertion Section 5 : Lutte contre la prestation de services internationale illégale Section 6 : Amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploi Titre IV : DISPOSITIONS FINALES |
| NOR : | EINX1426821L |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/texte |
| Est accompagné de : |
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