Document public
| Titre : | Jugement relatif au non-versement discriminatoire d’une prime exceptionnelle en lien avec l’état de santé |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/12/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10/01724 |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé |
| Résumé : |
Une salariée, gestionnaire d’essais cliniques au sein d’une société, n’a pas reçu une prime exceptionnelle en janvier 2010 alors qu’elle a reçu cette prime en 2009 et 2008. Elle soutient que le non-versement de cette prime est lié à son état de santé, puisque dès décembre 2009, elle s’est trouvée en arrêt maladie pour un cancer du sein.
Le Défenseur des droits estime que la salariée, seule gestionnaire d’essais cliniques, travaillant à temps plein, à ne pas bénéficier d’une augmentation de salaire et de prime, a été victime de discrimination liée à son état de santé. Le Conseil de prud’hommes indique qu’il n’est pas démontré de lien de causalité entre la maladie et l’absence de versement de prime exceptionnelle. Il ajoute que l’attribution d’une prime exceptionnelle ne repose pas sur des critères objectifs fixés à la signature du contrat mais qu’elle relève du libre choix de l’employeur de récompenser ou de motiver un salarié. Il estime que l’insatisfaction du client de la société suite aux choix de la salariée de cesser sa prestation au sein de ce laboratoire ne peut constituer à elle seule, un motif de non versement de la prime, puisque ne se fondant pas sur des critères objectifs antérieurement définis. Il condamne la société à verser à la salariée une somme de 1.000 euros au titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à l’état de santé. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 1000 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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