Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-41 du 8 mars 2012 relative au non-remboursement d’un dispositif de contraception féminine définitive pour les femmes âgées de moins de 40 ans |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/03/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-41 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Stérilisation [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par le Planning familial, d’une réclamation relative à la décision de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) du 26 mai 2010 portant sur le non-remboursement d’un dispositif de contraception féminine définitive - la méthode ESSURE - pour les femmes âgées de moins de 40 ans.
Au cours de l’instruction, l’UNCAM a entendu procéder à la modification des indications de cet acte, permettant sa prise en charge également pour les femmes de moins de 40 ans. Cependant, ainsi que le droit applicable les y autorise, les ministres compétents se sont opposés à ce projet de décision. Pour justifier sa position, le ministère prétend que la décision de prise en charge partielle selon l’âge de la patiente se fonde sur les indications thérapeutiques données par la Haute autorité de santé (HAS) dans son avis du 31 octobre 2007, notamment sur les deux éléments principaux suivants : l’irréversibilité de la technique et l’existence de méthodes de stérilisation alternatives. Or, d’une part, la HAS a indiqué au Défenseur des droits avoir donné en 2007 un avis favorable au remboursement du dispositif pour « les femmes en âge de procréer » et n’avoir « pas spécifié de limite d’âge ». D’autre part, la différence de traitement ainsi opérée constitue une discrimination prohibée par les stipulations de l’article 14 de la CEDH, combinées à celles de l’article 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention dans la mesure où elle ne repose sur aucun critère objectif et raisonnable, eu égard à l’objet de ladite prestation. Le Défenseur des droits conclut au caractère discriminatoire à raison de l’âge de la décision de l’UNCAM du 26 mai 2010 et recommande au gouvernement de supprimer la condition d’âge exigée pour bénéficier de la prise en charge du dispositif et de la pose d’ESSURE. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 08/03/2012 |
Documents numériques (1)
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