Document public
| Titre : | Jugement relatif au respect des préconisations du médecin de travail et au caractère justifié du licenciement pour inaptitude |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Chateauroux, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/02/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10/00132 |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Inaptitude |
| Résumé : |
La requérante, une préparatrice en pharmacie, a été licenciée en février 2010 pour inaptitude à tout poste suite à la procédure d’urgence. Elle soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, la pharmacie n’ayant pas respecté les prescriptions du médecin du travail qui en 2008 préconisait puis imposait la mise à disposition par l’employeur d’un siège assis-debout au comptoir afin de permettre à la salariée son maintien au poste.
L’employeur soutient qu'il a rempli son obligation puisqu’un tel siège a été installé au sein de l’officine (dans un annexe et non au comptoir), ce qui a été constaté par l’inspecteur du travail. Ce dernier s’était rendu sur place en février 2009 alors que la salariée était de nouveau en arrêt maladie et ce jusqu’à son licenciement pour inaptitude. L’employeur soutient également que le contrôleur du travail n’avait émis aucune critique et n’a pas demandé de modifier le positionnement du siège et que le premier avis du médecin de travail ne préconisait aucun endroit pour la mise en place du siège. Le Conseil de prud’hommes considère notamment que dès les premières visites médicales de la salariée, le médecin du travail n’a pas imposé de siège assis-debout mais l’a seulement préconisé. Il souligne par ailleurs que la salariée, en arrêt de maladie, a été absente pendant près d’un an après la mise en place du siège et n’a donc pu se servir de ce siège ni faire un essai. Étant impossible de reclasser une personne déclarée inapte à tout poste, le licenciement de l'intéressée pour inaptitude est fondé sur une cause réelle et sérieuse. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
 JP_CPH_chateauroux_20110201_10-00132.pdf Adobe Acrobat PDF |
