Document public
| Titre : | Jugement relatif à l'incompétence du juge administratif saisi d'une demande visant l'annulation d'une délibération de la Halde |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Montreuil, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/07/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1013065 |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Conflit de compétence [Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) |
| Résumé : |
Le tribunal administratif rejette la requête d’une société, mise en cause par une salariée pour des faits de harcèlement moral discriminatoire. La société demandait au juge d’annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Halde qui avait d’une part, constaté que la salariée a fait l’objet d’un harcèlement discriminatoire au sein de la société et, d’autre part, décidé de présenter ses observations « devant toute juridiction judiciaire compétente » dans le litige opposant la société à la salariée.
Le tribunal suit les observations du Défenseur des droits qui a fait valoir l’incompétence du juge administratif dès lors que l’objet exclusif de la mesure contestée était d’intervenir dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le tribunal juge que la décision de la Halde, qui n’était pas détachable de la procédure subséquente suivie devant le conseil des prud’hommes, n’est pas de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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