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Titre :	Décision MLD-2012-52 du 25 mars 2012 relative au refus de versement d'un avantage social opposé à d’anciens mineurs en raison de leur nationalité extra-communautaire et du dépassement de la limite d'âge fixée à 65 ans
Voir aussi :	Délibération n°2009-105 du 16 février 2009 relative au refus de versement d'un avantage social en faveur d'un ancien mineur en raison de sa nationalité extracommunautaire Délibération n°2009-106 du 16 février 2009 relative au refus de versement d'un avantage social en faveur d'un ancien mineur en raison de sa nationalité extracommunautaire Délibération n°2009-107 du 16 février 2009 relative au refus de versement d'un avantage social en faveur d'un ancien mineur en raison de sa nationalité extracommunautaire Délibération n°2009-108 du 16 février 2009 relative au refus de versement d'un avantage social en faveur d'un ancien mineur en raison de sa nationalité extracommunautaire Délibération n°2009-109 du 16 février 2009 relative au refus de versement d'un avantage social en faveur d'un ancien mineur en raison de sa nationalité extracommunautaire Délibération n°2009-110 du 16 février 2009 relative au refus de versement d'un avantage social en faveur d'un ancien mineur en raison de sa nationalité extracommunautaire Délibération n°2009-111 du 16 février 2009 relative au refus de versement d'un avantage social en faveur d'un ancien mineur en raison de sa nationalité extracommunautaire Délibération n°2009-112 du 16 février 2009 relative au refus de versement d'un avantage social en faveur d'un ancien mineur en raison de sa nationalité extracommunautaire Délibération n°2009-113 du 16 février 2009 relative au refus de versement d'un avantage social en faveur d'un ancien mineur en raison de sa nationalité extracommunautaire
Titre précédent :	Délibération n°2009-104 du 16 février 2009 relative au refus de versement d'un avantage social en faveur d'un ancien mineur en raison de sa nationalité extracommunautaire Délibération n°2010-241 du 18 octobre 2010 relative à un ancien mineur qui s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire
Accompagne :	Arrêt relatif au refus discriminatoire du bénéficie des avantages sociaux opposé aux anciens mineurs d'origine marocaine en raison de leur nationalité et leur âge
Auteurs :	Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	25/03/2012
Numéro de décision ou d'affaire :	MLD-2012-52
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public
Résumé :	Les réclamants, dix anciens mineurs de fond employés par les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais se sont vus refuser la possibilité de racheter leurs prestations de logement et de chauffage en raison de leur nationalité marocaine et pour certains d’entre eux en raison de leur âge. Par délibérations en date du 3 mars 2008, le collège de la HALDE a conclu au caractère discriminatoire des refus de rachat des prestations de logement et de chauffage par l’ANGDM et recommandé la réparation des préjudices subis par les intéressés. Aucune proposition d’indemnisation n’ayant été présentée, les dix réclamants ont saisi le Conseil de Prud’hommes qui a suivi les observations de la HALDE et condamné l’ANGDM à verser à chacun des réclamants la somme de 40 000 euros en raison du caractère discriminatoire des refus discriminatoires de rachat des prestations sociales opposés par l’ANGDM. Par délibérations en date du 18 octobre 2010, le Collège de la HALDE a décidé de présenter des observations devant la Cour d’appel de Douai, saisie sur appel de l’ANGDM. Par arrêts rendus le 31 mars 2011, la Cour d’appel a confirmé les jugements en tous ses points. L’ANGDM ayant formé un pourvoi à l’encontre de ces arrêts, le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant la Cour de cassation.

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