Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-005152 du 11 août 2015 relatif à des majorations de retard appliquées malgré des appels de cotisations tardifs |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 11/08/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-005152 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Madame X. n’a reçu aucun appel de cotisations de la part de la Cipav, à l’issue de la période au cours de laquelle elle a bénéficié de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (ACCRE). Le montant de ses cotisations de 2011 à 2013 ne lui a été communiqué qu’en juin 2013, à la suite de la régularisation de sa situation par la caisse. Elle a alors réglé l’ensemble des sommes réclamées, y compris les majorations de retard, en respectant les dates de paiement indiquées par l’organisme.
Toutefois, estimant ne pas être responsable du retard, Madame X. a sollicité la remise des majorations de retard. N’ayant obtenu aucune réponse, elle a sollicité l’aide du Défenseur des droits qui a demandé le remboursement des majorations de retard qu’il semblait inéquitable de laisser à sa charge. La Cipav a accordé la remise totale des majorations de retard litigieuses d’un montant de 665 euros. |
