Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-008401 du 13 août 2015 relatif à l'annulation de la qualification de fraude par la Caf |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/08/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-008401 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Madame D. s’est vu notifier un trop perçu d’allocation d’aide personnalisée au logement d’un montant de 1 028,88 €, pour la période du 1er mars 2012 au 30 avril 2013, au motif qu’elle n’aurait pas déclaré la reprise de son activité professionnelle à temps partiel, au cours du mois de mai 2012.
De ce fait, la Caf considérant qu’elle s’était rendue « coupable de manœuvres frauduleuses » en ne déclarant pas sa situation professionnelle, la commission administrative de qualification des fraudes a qualifié sa situation de « fraude » et a inscrit son dossier dans la base nationale des fraudes. Madame D. estimant que l’omission de procéder à une déclaration spontanée n’était pas intentionnelle de sa part, cette dernière a demandé l’annulation de cette sanction. Cependant, la caisse n’a pas fait droit à sa demande. Saisie par Madame D, le le Défenseur des droits a fait valoir l’absence d’élément intentionnel, indispensable pour conclure à l’existence d’une fraude. La commission ad'hoc a procédé à une nouvelle étude du dossier et a accepté de renoncer à appliquer cette sanction. Il en est résulté l’annulation de l’enregistrement du dossier de Madame D. dans la base nationale des fraudes. |
