Document public
| Titre : | Délibération n°2011-51 du 28 février 2011 relative à la saisine du juge de proximité contre la HALDE |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/02/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-51 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) [Mots-clés] Conflit de compétence [Mots-clés] Procédure [Géographie] Paris |
| Résumé : | La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation concernant un site internet qui serait discriminatoire à l'égard de l'identité latine. Le réclamant saisit le tribunal administratif afin de voir annuler la décision implicite, née du silence de la HALDE, rejetant sa demande d'intervention. Par décision n°1014804 du 24 août 2010, le tribunal administratif de Paris rejette sa requête. Il saisit le juge de proximité. Le Collège de la haute autorité décide de présenter ses observations devant le juge de proximité à l'audience du 27 avril 2011. |
| Note de contenu : | Le jugement du 27 avril 2011 constate l'extinction d'instance. |
Documents numériques (1)
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