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Title: | Décision MSP-2015-207 du 31 août 2015 relative au rejet d'une demande de prestations familiales |
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Authors: | Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 31/08/2015 |
ISBN (or other code): | MSP-2015-207 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Sécurité sociale [Géographie] Arménie |
Abstract: |
Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prestations familiales opposée à une ressortissante arménienne au motif que ses enfants ne justifiaient pas de la régularité de séjour, tel que prévu à l’article L.512-1 du code de sécurité sociale.
Le Défenseur estime que ce refus constitue une discrimination fondée sur la nationalité et présente ses observations devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. |
Suivi de la décision : | Le Tribunal a reconnu que dans la mesure où il était prouvé que les enfants étaient entrés sur le territoire français en même temps que les parents, l’organisme n’avait pas à solliciter le certificat médical et par conséquent, la réclamante pouvait prétendre aux prestations familiales. |
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