Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-208 du 1er septembre 2015 relative à la location de véhicules automobiles en fonction de l’âge |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/09/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-208 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des limites d’âge fixées pour la location de véhicules entre particuliers.
Le service de location de véhicule entre particuliers est proposé par une société intermédiaire de service. Dans ce cadre, cette société a souscrit un contrat d’assurance. L’assureur posait cependant des conditions d’âge pour l’accès aux garanties. Si comme l’a relevé le Défenseur des droits dans sa décision MLD-2014-198 la pratique consistant à fixer un nombre d’années de détention du permis de conduire ne caractérise pas une discrimination au sens de la loi pénale, celle consistant à fixer des limites d’âge dans les conditions générales d’assurance revient à subordonner la fourniture de prestations d’assurance à une condition fondée sur l’âge des assurés, contraire aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal. Le Défenseur des droits recommande à la société intermédiaire de services et à l’assureur de mettre en conformité leurs conditions générales de location et leurs conditions générales d’assurance avec l’interdiction des discriminations fondées sur l’âge. |
| Date de réponse du réclamant : | 20/05/2016 |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
Le 20 mai 2016, l'assureur informait le Défenseur des droits que conformément à cette recommandation, l'assurance a supprimé ses conditions d’âges dans leurs conditions d’assurance afférentes à la couverture des locations de voiture via la plateforme Internet. Les nouvelles conditions requises sont 2 ans d’ancienneté de permis pour les catégories 1, 5 ans d’ancienneté de permis pour les catégories 2 et 7 ans d’ancienneté de permis pour les Catégories 3. Le site internet précise bien que les conditions d’assurance pour les locataires de voiture sont les suivantes : « avoir minimum 18 ans et 2 ans de permis » (Onglet Assurance – Pour les locataires). L’onglet « conditions d’assurance plus détaillé » renvoi à une page où il est indiqué dans le premier paragraphe qu’il est nécessaire de « Respecter les conditions d’âge et d’années de permis correspondant à la catégorie de la voiture louée ». Toutefois l’onglet qui renvoi aux conditions par catégorie fait uniquement mention des années de permis et non plus de l’âge. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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