Document public
Titre : | Décision MLD-2012-031 du 12 avril 2012 relative aux difficultés rencontrées par le réclamant concernant la mise en œuvre de la garantie « véhicule de remplacement » |
Auteurs : | Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 12/04/2012 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-031 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Recommandation |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés qu’il rencontre concernant la mise en œuvre de la garantie « véhicule de remplacement » prévue par son contrat d’assurance en cas d’immobilisation de son véhicule adapté à son handicap. Cette réclamation a permis de mettre en évidence les difficultés que rencontrent les assurés handicapés lorsque leur véhicule se trouve immobilisé. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire d’appeler l’attention des professionnels de l’assurance automobile sur la question de la mobilité personnelle des personnes handicapées.
Le Défenseur des droits souligne que des mesures peuvent être mises en œuvre par les assureurs afin de prévenir ces difficultés, notamment : développer leur parc de véhicules aménagés standards, c’est-à-dire les véhicules avec boîte automatique et commandes au volant et veiller, si nécessaire, à ce que soient proposées à leurs assurés des solutions alternatives, comme la prise en charge des frais de transport justifiés par l’assuré. Le Défenseur des droits décide d’informer de ces recommandations le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, le ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale, le comité interministériel du handicap, la Fédération Française des Sociétés d’Assurance, le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance et l’Association des Paralysés de France, en les invitant à poursuivre le travail de sensibilisation engagé auprès des assureurs sur la question de la mobilité personnelle des personnes handicapées. |
Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
Date collège : | 10/04/2012 |
Cite : |
Documents numériques (1)
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