Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-001817 du 8 juillet 2015 relatif à une discrimination supposée en raison du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/07/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-001817 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé |
| Texte : |
Madame X a été engagée en 2001 par une entreprise de transports en qualité de conductrice de bus. Depuis 2012, elle est déclarée inapte à la conduite bus et est reconnue travailleur handicapé.
Elle dénonce notamment la suppression de son ancienneté de conductrice bus depuis son reclassement à la conduite tramway. L’ancienneté permettant d'accéder à des services et horaires de son choix, elle n’a pas pu en bénéficier. Elle indique que cette situation a fortement dégradé son état de santé et est en arrêt maladie depuis plusieurs mois. Le Défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises auprès de la direction afin de trouver une solution amiable. La direction des ressources humaines a indiqué au Défenseur des droits que la personne reclassée conservera dorénavant son ancienneté bus. Cela permettra ainsi à Madame X de prétendre au service tramway, le plus approchant de ses vœux, selon un ordre de choix fondé sur son ancienneté bus. |
