Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-001649 du 22 juillet 2015 relatif à la validation de période de chômage par l’organisme de retraite complémentaire |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 22/07/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-001649 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Retraite |
| Texte : |
Dans le cadre de l’examen de ses droits à pension de retraite complémentaire, Monsieur X a constaté que l’organisme n’avait pas pris en compte la période de perception de l’allocation de solidarité spécifique du 1er avril 1999 au 1er juillet 2013.
Bien qu’il ait transmis une attestation de Pôle emploi, l’organisme a maintenu sa décision de rejet. Le Défenseur des droits a fait valoir que l’attestation conjuguée aux mentions portées sur le relevé de carrière du régime général de Monsieur X, corroboraient suffisamment le fait qu’il avait été pris en charge au titre de l’assurance chômage. Finalement, la caisse a validé la période de chômage du 1er avril 1999 au 1er juillet 2013. Monsieur X a reçu une nouvelle notification de ses droits à retraite complémentaire et le paiement des arrérages correspondants. |
