Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-28 du 1er février 2012 relative à un refus de location de logement à raison de l'âge |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/02/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-28 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Location [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Retraite [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec transaction |
| Résumé : |
Un propriétaire refuse de louer à des locataires âgés de 75 et 72 ans. Il estime qu’il s’agit de locataires « bénéficiant d’un régime particulier, qui aurait nécessité [son] accord préalable ». En se référant ainsi à ce régime particulier, il vise expressément l’âge des réclamants. Bien que le bail ait été régulièrement conclu entre les preneurs et l’agence immobilière, sa mandataire, le propriétaire refuse leur entrée dans les lieux.
Si le refus d’exécution d’un contrat de bail opposé par le bailleur en considération de l’âge des locataires caractérise le délit de discrimination consistant à refuser la fourniture d’un bien en raison de l’âge, il constitue également une faute contractuelle engageant la responsabilité civile du bailleur. En conséquence, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le tribunal d’instance. |
| Suivi de la décision : |
Reconnaissant le préjudice moral et matériel subi par Monsieur X, la SCI Y et son gérant, se sont engagés à lui régler une indemnité transactionnelle, forfaitaire et irrévocable de la somme de 21 000 euros. En conséquence, Monsieur X a déclaré n’avoir plus aucune réclamation à l’encontre de la SCI Y et de son gérant. Le réclamant et les mis en cause demandent au Défenseur des droits de prendre acte de la transaction ainsi conclue et de procéder à la clôture du dossier. Le Défenseur des droits a indiqué qu’il demanderait le désistement de la demande d’observations auprès du tribunal. Au regard de l’issue positive de ce dossier, il convient de faire droit à la demande des parties. En conséquence, le Défenseur des droits décide de signer le protocole de transaction civile. |
Documents numériques (1)
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