Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-010210 du 21 juillet 2015 relatif au remboursement exceptionnel de cotisations prescrites |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/07/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-010210 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Apprentissage [Mots-clés] Contrat de travail |
| Texte : |
Monsieur X a sollicité la validation d’une période d’apprentissage et réglé, à ce titre, la somme de 2 140 €, en juin 2008.
Or, à la suite d’un contrôle réalisé par l’organisme, il s’est avéré qu’il ne remplissait pas les conditions pour une telle régularisation. Ne parvenant pas à obtenir de nouvelle attestation précisant son statut d’apprenti, il a finalement sollicité le remboursement des sommes payées à tort en février 2013. En réponse, l’Urssaf a indiqué qu’aucun remboursement n’était possible au motif que la demande de remboursement était prescrite en vertu des dispositions de l’article L.243-6 du code de la sécurité sociale et que la prescription constituait un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps conformément à l’article 2219 du code civil. Les services du Défenseur des droits ont sollicité un réexamen du dossier en soutenant que la demande de remboursement n’était nullement une demande de remboursement par complaisance, et qu’elle faisait suite à une erreur dans l’instruction du dossier du réclamant. Par ailleurs, conformément à l’article 1376 du code civil, l’Urssaf était tenue de rembourser ces sommes perçues à tort, et au regard des circonstances de l’espèce, la prescription devait être levée. Après de nombreux échanges, l’organisme a finalement accepté, par décision de la commission de recours amiable, de faire droit à la demande de remboursement. |
