Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-015607 du 10 août 2015 relatif à des prestations familiales pour des enfants étrangers entrés en France en dehors du regroupement familial |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 10/08/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-015607 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Allocation [Géographie] Cap-Vert |
| Texte : |
Madame M a sollicité l’octroi de prestations familiales pour ses deux enfants nés au Cap Vert et entrés en France en 2000 et 2001.
La caisse a refusé sa demande à deux reprises, en 2006 et en 2014, au motif que la réclamante n’apportait les documents requis pour attester de la régularité de séjour des enfants, conformément aux articles D.512-2 du code de la sécurité sociale. Le Défenseur des droits a demandé le réexamen du dossier à la lumière des accords internationaux ratifiés par la France et prohibant toute discrimination en raison de la nationalité. La caisse a admis que les enfants entrés en France avant l’entrée en vigueur du décret n°2006-234 du 27 février 2006, pouvaient bénéficier de plein droit des prestations familiales, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation. Dans la mesure où les enfants de Madame M étaient entrés en 2000 et en 2001, l’organisme a accepté d’ouvrir droit aux prestations familiales rétroactivement à compter du 1er août 2012, soit dans la limite du délai de prescription. Madame M recevra au titre des allocations familiales, du complément familial et de l’allocation de rentrée scolaire, la somme de 22 829, 61 € et au titre de l’aide au logement la somme de 3 801,81 €. |
