Document public
Titre : | Règlement amiable 14-008018 du 10 août 2015 relatif au refus de versement de l’allocation journalière de présence parentale |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 10/08/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 14-008018 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection sociale [Mots-clés] Allocation |
Texte : |
Monsieur B. et Madame J. ont déposé auprès de la Caf, en avril 2011, une demande d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour la période du 16 mai au 30 juin 2011. N’ayant aucune nouvelle de la caisse, ils l’ont relancée en mai et juin 2011 et ont également retourné une pièce complémentaire demandée par la caisse, en juillet 2011. Puis, les intéressés ne sont seulement revenus vers la Caf qu’en février 2014. A cette occasion, Monsieur B. et Madame J. ont été informés que leur demande était irrecevable au motif que le droit à l’AJPP était prescrit.
Le Défenseur des droits ne partage pas la position de la caisse et considère que la prescription n’était pas opposable aux intéressés lors du dépôt de leur demande au mois d’avril 2011. Toutefois, la commission de recours amiable (CRA), qui s’est prononcée, à la suite de l’intervention du Défenseur des droits, a confirmé la décision de la caisse. Le Défenseur des droits a saisi la médiation de la caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), arguant de l’inopposabilité de la prescription. La Cnaf a demandé à la Caf que le dossier soit à nouveau soumis devant la CRA. Il en résulte que la commission a rendu un avis favorable au versement de l’AJPP des mois de juin et juillet 2011, générant ainsi un rappel d’un montant de 1 336,98 €. |