Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-015495 du 24 juillet 2015 relatif à la prise en charge médicale d’un détenu |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/07/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-015495 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Soins dentaires [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Incarcéré au sein d’un centre pénitentiaire, M. X. a été admis à l’hôpital pour une intervention chirurgicale en raison d’une hernie ombilicale. Lors de sa consultation pré anesthésique, il a signalé au médecin anesthésiste l’existence d’une fente palatine ainsi que la présence d’un bridge posé sur cette dernière. A son réveil, Monsieur X a constaté qu’aucune protection dentaire n’avait été mise et que son bridge avait disparu. Après avoir signalé cette disparition au médecin anesthésiste, la décision fut prise de pratiquer un bilan radiographique, permettant de visualiser le bridge dans son estomac. Une fibroscopie œsogastroduodénale a permis la récupération du bridge. A son retour en prison, Monsieur X s’est également aperçu que deux dents étaient déchaussées et qu’une dent était cassée. Enfin, en raison de douleurs buccales persistantes, Monsieur X a été informé, par le médecin spécialiste qui l’a examiné à sa demande, que sa fente palatine a été rouverte de 3 mm, rendant impossible la mise en place de son bridge.
Regrettant de ne pas parvenir à obtenir directement de l’hôpital d’informations valables sur les circonstances de sa prise en charge et, notamment, la migration de son bridge ainsi que la détérioration de ses dents et de sa fente palatine, Monsieur X a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a demandé la transmission du dossier médical de Monsieur X. Après étude, le Défenseur des droits a considéré que Monsieur X a été victime d’un accident médical probablement fautif et l’informe sur l’opportunité d’une action en responsabilité médicale devant une commission de conciliation et d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux (CRCI) ou devant une juridiction. Monsieur X s’est ainsi rapproché de son avocat. |
