Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-013726 du 24 juillet 2015 relatif à un refus de soins dentaires |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/07/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-013726 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Dossier médical [Mots-clés] Acte médical [Mots-clés] Soins dentaires |
| Texte : |
Madame X est handicapée physique et ne se déplace qu’en fauteuil roulant électrique. Pour ses soins dentaires, elle a l’habitude de se rendre dans un cabinet dont l’accès est aménagé pour son handicap. Son chirurgien-dentiste est parti à la retraite et a cédé sa clientèle à son successeur.
Lors d’une première séance avec ce dernier, Madame X s’est plaint de soins réalisés sans ménagement occasionnant, selon elle, des douleurs inhabituelles et une inflammation des gencives nécessitant la prise d’anti-inflammatoires pendant 10 jours. Un mois plus tard, Madame X a sollicité un second rendez-vous auprès de son nouveau chirurgien-dentiste. A l’issue de cette deuxième séance, le praticien lui a signifié qu’il ne souhaitait plus la soigner, sauf urgence, reprochant à Madame X d’être « désagréable ». Madame X, éprouvant une sensation d’abandon, reproche au chirurgien-dentiste un refus de soins qu’elle a estimé en rapport avec son handicap, de ne pas l’avoir orientée vers l’un de ses confrères et de ne pas lui avoir remis son dossier médical, en dépit de ses demandes réitérées. Le Défenseur des droits a exigé un entretien avec ce dentiste et procédé à un rappel à la loi concernant le respect des obligations qui pèsent sur le professionnel de santé qui refuse la prise en charge d’un patient, comme rediriger le patient vers un professionnel compétent et remettre le dossier médical assurant la continuité des soins. Madame X a pu obtenir son dossier médical et bénéficier de soins dentaires adaptés dans un dispensaire qui l’a accueillie. |
