Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-006537 du 10 juillet 2015 relatif à l'obtention d'un dossier médical |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 10/07/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-006537 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Dossier médical |
| Texte : |
Monsieur X souhaite obtenir la copie de son dossier médical auprès d’un centre hospitalier où il a été opéré il y a deux ans. Il veut désormais être suivi par un médecin proche de son domicile.
Malgré ses nombreuses relances , sa demande est restée sans réponse ; il a saisi le Défenseur des droits. Dès l'intervention du Défenseur des droits, le réclamant a réussi à obtenir copie de son dossier médical. |
