Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus d’embauche non-discriminatoire d’un coiffeur victime d’injure liée à son orientation sexuelle de la part de son supérieur hiérarchique |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14/14901 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Cessation d'activité |
| Résumé : |
Embauché en qualité de coiffeur par contrat à durée indéterminée assorti d’une période d’essai de deux mois, le requérant, alors absent une journée pour maladie, a reçu, par erreur, un SMS provenant de sa supérieure hiérarchique indiquant « Je ne garde pas [le requérant]. Je ne le sens pas ce mec. C’est un PD, ils font tous des coups de p... ». Le lendemain, soit près d’un mois après son embauche, le requérant se voit notifier la rupture de sa période d’essai.
Le Défenseur des droits saisi par l’intéressé estime que cette rupture constitue une discrimination liée à l’orientation sexuelle et/ ou l’état de santé, l’employeur n’apportant pas d’éléments permettant de justifier des éléments objectifs de cette décision. Le Conseil de prud’hommes ne suit pas les observations du Défenseur des droits. Le juge prud’homal considère qu’en se plaçant dans le contexte du milieu de la coiffure, le terme de « PD » employé par la supérieure hiérarchique ne peut être retenu comme propos homophobe car il est reconnu que les salons de coiffure emploient régulièrement des personnes homosexuelles, notamment dans les salons de coiffure féminins, sans que cela pose problème. Par ailleurs, il rejette le motif de rupture qui serait lié à l’état de santé en estimant qu’il n’est pas sérieux de soutenir qu’un employeur va rompre le contrat de travail d’un salarié parce qu’il a été absent un jour pour maladie et que ce fait ne peut pas être retenu comme élément caractérisant une discrimination. En s’appuyant sur des attestations produites par l’employeur et qui soulignent unanimement les manquements professionnels et les difficultés d’intégration du requérant dans l’équipe du salon, le juge prud’homal estime que la société n’a fait qu’utiliser son droit discrétionnaire pour mettre fin à la période d’essai de l’intéressé pour des raisons professionnelles. Enfin, il considère que les propos litigieux tenus à l’égard du requérant constituent des propos injurieux lui occasionnant un préjudice moral qui doit être indemnisé par l’employeur (5.000 €). |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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