Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-195 du 24 juillet 2015 relative à un refus d’embauche à raison de l’orientation sexuelle et de l’état de santé |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/07/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-195 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture d’un contrat de travail, en cours de période d’essai, qui serait en lien avec l’orientation sexuelle et/ou l’état de santé du réclamant.
Ce dernier est embauché en qualité de coiffeur, par contrat à durée indéterminée assorti d’une période d’essai de deux mois. Souffrant, il s’absente une journée et reçoit, par erreur, un SMS provenant de sa supérieure hiérarchique indiquant « Je ne garde pas [le réclamant] Je ne le sens pas ce mec. C’est un pd, ils font tous des coups de p... ». La rupture de sa période d’essai lui est effectivement notifiée le lendemain. L’employeur aurait invoqué, à l’oral, son absence pour maladie. Au vu de ces éléments, le Défenseur des droits a décidé d’engager une instruction. Interrogée sur le motif de la rupture du contrat de travail du réclamant, en cours de période d’essai, l'employeur n’a pas apporté d’éléments permettant de justifier par des éléments objectifs cette décision. En conséquence et au vu des éléments recueillis lors de son enquête, le Défenseur des droits : - constate que la rupture du contrat de travail du réclamant, au cours de sa période d’essai, constitue une discrimination ; - décide de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes saisi. |
| Suivi de la décision : | Le CPH de Paris n’a pas jugé la rupture de la période d’essai discriminatoire. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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