Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-196 du 31 juillet 2015 relative aux mesures de rétorsion prises à l’encontre d’un délégué syndical pour avoir relaté de bonne foi des faits de discrimination |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 31/07/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-196 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Délégué syndical [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des mesures de représailles prises à l’encontre d’une salariée, déléguée du personnel, qui a dénoncé de bonne foi des faits de harcèlement discriminatoire fondé sur l’origine.
La réclamante indique qu’elle subit des violences de son supérieur hiérarchique, ainsi que cinq autres collègues qui sont comme elle d’origine africaine, et qu’il tient à leur encontre des propos à caractère raciste. Elle dénonce, en sa qualité de déléguée syndicale, ces faits dans un courrier qu’elle adresse à la directrice des ressources humaines et à plusieurs autres membres de la direction. Moins de quinze jours plus tard, elle est convoquée à un entretien préalable à son licenciement parce qu’elle harcèle moralement son supérieur hiérarchique et qu’elle tient à son encontre des propos diffamatoires. Saisi d’une demande d’autorisation de licenciement, l’inspecteur du travail constate que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas étayés par des éléments tangibles, que l’employeur a rédigé les attestations de salariés, tandis que ces derniers ont confirmé le harcèlement discriminatoire. En outre, il a été constaté que le comportement « contraire aux règles de la bienséance » que l’employeur lui reproche relève de l’exercice normal de son mandat syndical. L’employeur répond au Défenseur qu’il considère le courrier d’alerte de la réclamante comme étant gravement diffamatoire. Or, il n’a mené une enquête que dans le but de la sanctionner pour avoir relaté des faits de discrimination. Le Défenseur des droits décide de recommander à l’employeur de se rapprocher de la réclamante en vue de l’indemniser du préjudice qu’elle a subi du fait d’avoir sollicité son licenciement pour faute grave parce qu’elle a dénoncé de bonne foi une discrimination, et de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de 3 mois. Le Défenseur des droits recommande également à l’employeur d’instaurer une procédure d’enquête contradictoire et impartiale pour protéger la santé et la sécurité des salariés qui relatent des faits de discrimination, et de la renforcer par la mise en place d’un dispositif d’alerte. |
| Date de réponse du réclamant : | 08/03/2016 |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
Le 8 mars 2016, l'employeur a informé le Défenseur des droits qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé avec la réclamante. La réclamante va bénéficier d’une évolution au poste de gérante et d’un parcours de formation pour faciliter sa prise de fonctions. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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