Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-198 du 22 septembre 2015 relative à l’absence de réintégration d’une salariée dans son emploi ou dans un emploi similaire à l’issue de son congé maternité |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/09/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-198 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
La réclamante a cinq ans d’expérience à son poste lorsqu’elle bénéfice d’un congé maternité. A son retour en poste, elle est cantonnée à « l’observation de ses collègues », tandis que son poste a été attribué de façon définitive à la personne qui l’a remplacée pendant son congé maternité.
Elle montre que son employeur ne lui a pas fourni de travail ni les outils pour le réaliser et qu’elle a perdu la prime d’activité qu’elle percevait à son ancien poste. La réclamante n'a pu retrouver son poste qu’après avoir alerté une organisation syndicale sur sa situation et saisi le Défenseur des droits, comme le concède le directeur des ressources humaines. L’instruction montre en outre que la réclamante n’a pas retrouvé une complète autonomie à son poste, ce qui a eu pour effet de créer un environnement hostile et humiliant constitutif d’un harcèlement discriminatoire. Ce dernier est également caractérisé par le fait qu’elle a finalement été mutée sur un poste moins qualifié. En conséquence, le Défenseur des droits décide, d’une part, de rappeler les termes de la loi à l’employeur, d’autre part, de lui recommander de se rapprocher de la réclamante en vue de l’indemniser de préjudice qu’elle a subi du fait de l’absence de réintégration dans son emploi à l’issue de son congé maternité, et de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de 3 mois. A défaut d’accord dans ce cadre, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations pour le cas où la réclamante déciderait de saisir le conseil de prud’hommes. |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | La réclamante a indiqué qu’aucune suite n’a été donnée à la recommandation du Défenseur des droits. |
Documents numériques (1)
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