Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-55 du 28 mars 2012 relative à un refus de promotion discriminatoire en raison d’une grossesse |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/03/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-55 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
Engagée dans une chaîne hôtelière en qualité de réceptionniste, la réclamante estime avoir fait l’objet d’une discrimination fondée sur son état de grossesse en raison du refus de promotion qui lui a été opposé. D’abord par note de service, puis par courrier, il lui a, en effet, été proposé un poste de première de réception, qualifié de « promotion » dans les deux écrits. Après l’annonce de sa grossesse, son employeur lui indique explicitement que la promotion envisagée ne se fera pas.
Même si l’employeur réfute l’existence d’une promotion, il s’agit à tout le moins d’une mesure d’affectation dans un nouveau poste. Le refus de cette mesure qui est fondé sur les difficultés de fonctionnement de l’entreprise engendrée par la grossesse constitue une discrimination au sens de l’article L. 1132-1 du Code du travail. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes de Lyon. |
| Suivi de la décision : |
Le Conseil de prud’hommes a jugé que la réclamante avait fait l’objet d’un refus de « mutation-promotion » discriminatoire car lié à son état de grossesse et lui a alloué 5 000€ de dommages-intérêts à ce titre. Le Conseil a également jugé que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail consécutive à cette discrimination devait produire les effets d’un licenciement nul, et a octroyé 13 000€ à la réclamante à titre de dommages-intérêts concernant ce chef de demande. Il convient par ailleurs de noter que le Conseil de prud’hommes, constatant l’unité de direction et la confusion d’intérêt entre les deux sociétés mises en cause, a jugé qu’il existait une situation de co-emploi permettant à la réclamante de diriger son action contre son employeur initial alors qu’elle avait contracté la « mutation-promotion » avec la seconde société. |
Documents numériques (1)
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