Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-006 du 12 janvier 2012 relative à un harcèlement moral et à un licenciement à raison des activités syndicales |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/01/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-6 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
Le réclamant, embauché dans un magasin de bricolage depuis septembre 2004, effectue, au cours des mois de juin et juillet 2010, des démarches en vue de l’organisation des élections de délégués du personnel. Fin juillet 2010, il fait l’objet d’une procédure de licenciement pour faute professionnelle, ainsi que de mesures ayant pour conséquence de créer un environnement hostile et intimidant à son égard. Son licenciement est notifié au réclamant le 6 août 2010 au motif que trois clients se seraient plaints de son manque de professionnalisme.
L’employeur ne prouve pas que les décisions prises à l’encontre du réclamant, qui n’a fait l’objet d’aucun reproche sur la qualité de son travail depuis son embauche, soient justifiées par des éléments objectifs étrangers à sa demande d’organisation des élections. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le Conseil de Prud’hommes. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 08/03/2012 |
Documents numériques (1)
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