Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-7 du 17 janvier 2012 relative au non renouvellement d’un contrat de travail en lien avec l’état de santé |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/01/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-7 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Cancer [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
Le Défenseur a été saisi d’une réclamation relative au non renouvellement d’un contrat de travail en lien avec l’état de santé. Une procédure prud’homale est en cours. La réclamante a travaillé pour le même employeur de mars 2008 à juin 2010, soit plus de 2 années, de manière quasi ininterrompue, enchaînant 8 contrats d’intérim et 2 CDD, en qualité de conseillère clientèle. La réclamante tombe malade et apprend qu’elle est atteinte d’un cancer de la gorge.
Elle est absente à plusieurs reprises entre juin 2009 et février 2010, et reprend finalement son activité à mi-temps thérapeutique à compter du 8 mars 2010. Les conditions de fonds du recours au CDD ne sont pas remplies. De plus, une conseillère clientèle a été embauchée en CDI durant cette période. Enfin, selon les témoignages concordants de plusieurs collègues de travail de la réclamante, la dégradation des relations de travail de cette dernière avec sa hiérarchie était directement liée à son état de santé et aux absences induites par son cancer. Il semble donc que la décision de mettre fin à cette relation de travail ait été motivée par l’état de santé de la réclamante, et que la situation caractérise en conséquence un licenciement discriminatoire fondé sur l’état de santé. En conséquence, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le Conseil des Prud’hommes dans le cadre de la procédure actuellement en cours. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 24/05/2012 |
| Cite : |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20120117_MLD-2012-7.pdf Adobe Acrobat PDF |
