Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-71 du 15 juin 2012 relative à des faits de harcèlement moral discriminatoire en raison de l’état de grossesse |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/06/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-71 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Licenciement économique [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Inaptitude |
| Résumé : |
La réclamante, embauchée en qualité d’ouvrière potière, se plaint d’agissements répétés de harcèlement moral à compter de l’annonce de sa grossesse. Elle est mise en arrêt de travail puis placée en inaptitude en raison de l’interdiction absolue à l’exposition au plomb dont elle fait l’objet. Elle est maintenue en inaptitude, l’employeur ne prenant pas les mesures nécessaires afin de permettre son reclassement.
Elle est par la suite licenciée pour motif économique pendant la période de protection légale, sans que l’employeur ne justifie de l’impossibilité de maintenir en particulier son contrat de travail. Par jugement de départage, le Conseil des Prud’hommes a considéré que les faits de harcèlement et d’atteinte à la dignité n’étaient pas démontrés et que le licenciement pour motif économique était justifié et valable. La réclamante a interjeté appel de cette décision. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la Cour d’appel. |
Documents numériques (1)
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