Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-93 du 5 mai 2012 relative à un licenciement discriminatoire en raison des opinions politiques |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/05/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-93 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec transaction [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Opinions politiques |
| Résumé : |
Le réclamant a été embauché en qualité de chef de projet, statut cadre. Neuf ans plus tard, il a été élu adjoint au maire d’une commune de sa région. Pendant les neufs premiers mois de son mandat, le réclamant a majoritairement utilisé ses jours de congés et de RTT pour assurer ses fonctions électives.
Puis, il a privilégié le crédit légal d’heures forfaitaire et trimestriel, prévu par l’article L.2123-2 du code général des collectivités territoriales, et non rémunéré par son employeur. Il a alors été licencié pour insuffisance professionnelle. L’enquête démontre que le réclamant n’avait reçu aucun reproche ni avertissement, que son travail avait donné satisfaction pendant onze ans. Ses évaluations faisaient état d’un bon investissement. Ses objectifs étaient en majorité atteints. Après enquête, le Défenseur des droits estime que la société ne fournit pas d’éléments probants au soutien des reproches professionnels adressés au réclamant. Or les griefs professionnels retenus portent tous sur l’année où le réclamant avait exercé ses activités politiques en utilisant son crédit d’heures légal plutôt que ses congés. Le Défenseur des droits estime que les griefs ne sont pas fondés et que le licenciement n’est pas justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le Défenseur des droits estime que le licenciement est discriminatoire et décide de présenter des observations devant le Conseil de prud’hommes. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 21/06/2013 |
| Suivi de la décision : |
Peu avant l’audience, les parties informaient les services du Défenseur des droits de la tenue de négociations. Lors de l’audience du 11 juillet 2012, la formation prud’homale renvoyait l’affaire au 16 septembre 2013. Depuis lors, les négociations se poursuivaient. Le 12 septembre 2013, les parties informaient les services du Défenseur des droits qu’un accord transactionnel avait été signé. Le réclamant prépare un courrier confirmant son désistement et remerciant le Défenseur des droits pour son aide. |
Documents numériques (1)
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