Document public
Titre : | Délibération n°2011-45 du 28 février 2011 relative à la condition de taille minimale exigée pour exercer les fonctions de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires |
est cité par : | |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 28/02/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-45 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Géographie] Outre-mer [Documents internes] Recommandation |
Résumé : | La réclamante, titulaire du certificat de formation aux premiers secours en équipe conteste le rejet de sa candidature à un engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire, en raison de sa taille (1,51 mètre), fondé sur l'arrêté du 6 mai 2000 qui prévoit une taille minimale d'1,60 mètre, avec une tolérance de trois centimètres. Au cours de l'enquête menée par la haute autorité, l'administration mise en cause a indiqué, que conformément aux arguments de la haute autorité sur le caractère discriminatoire de cette condition, une réforme sera prochainement initiée. Dans ce cadre, le Collège recommande au Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de réexaminer le dossier de candidature de la réclamante en vue de son admission dans le corps des sapeurs-pompiers volontaires. |
Documents numériques (1)
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