Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la discrimination en raison de l'état de grossesse d'une hôtesse de l'air |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/07/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11/08206 |
| Format : | 10 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Transport aérien |
| Résumé : |
Après avoir été informée de l'état de grossesse de la salariée, chef de cabine, la compagnie aérienne a décidé de l'affecter au sol sur un poste de représentante commerciale au comptoir vente et enregistrement. L'intéressé a refusé cette affectation.
La Cour d'appel estime qu'en s'affranchissant des règles spécifiques du Code du travail concernant l'état de grossesse, s'agissant en particulier de l'obligation de reclasser sa salariée en se conformant aux prescriptions du médecin du travail et en la pénalisant sciemment par une application erronée des règles d'ancienneté concernant le congé parental tant en ce qui concerne sa rétrogradation en catégorie C4 que pour l'accès à l'emploi de chef de cabine principale dont elle avait la qualification, et en opérant des repositionnements nécessairement pénalisants, l'employeur s'est manifestement livré à son égard à une discrimination. La salariée justifie de la dégradation de son état de santé, du lien et de la concomitance entre cette dégradation et les agissements de son employeur à son égard. La compagnie aérienne doit verser à l'intéressée notamment une somme de 10.000 euros en réparation du préjudice moral subi et 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Type de préjudice indemnisé : | Moral;Autre préjudice |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 38000 |
| Autres sommes allouées en lien avec la discrimination : | 2879 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 2280 |
Documents numériques (1)
 JP_CA_paris_20130704_11-08206_11-08777.pdf Adobe Acrobat PDF |
