Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-102 du 14 mai 2012 relative à un harcèlement moral et à une mesure de licenciement liés à l’état de santé et au handicap de la salariée |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/05/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-102 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Inaptitude |
| Résumé : |
La réclamante, embauchée en qualité de vendeuse, se plaint d’agissements de harcèlement moral à compter de l’annonce de sa maladie. Elle voit par ailleurs ses conditions de travail et de rémunération se dégrader suite à l’embauche d’un autre vendeur et à son affectation sur un autre poste. Le statut de travailleur handicapé lui est reconnu. Elle est mise en arrêt de travail puis placée en inaptitude.
Elle est par la suite rapidement licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. La réclamante conteste la mesure de licenciement dont elle a fait l’objet et estime avoir subi des agissements constitutifs de harcèlement moral ayant pour origine son état de santé. Le Conseil de Prud’hommes a débouté la réclamante de l’ensemble de ses demandes en considérant notamment que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse et n’était pas discriminatoire, dès lors qu’elle avait été licenciée suite à une inaptitude totale reconnue par le médecin du travail et qu’il apparaissait que l’employeur avait procédé à une recherche de reclassement. La réclamante a interjeté appel de cette décision. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la Cour d’appel. |
Documents numériques (1)
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