Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une discrimination indirecte en raison de l’exercice du droit de grève |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/07/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-12779 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Conflit social [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : |
A l’issue d’une grève, un éditeur de presse, spécialisé dans le secteur de la presse magazine, a décidé d’effectuer une retenue de 50% de leur rémunération aux grévistes travaillant au sein de publications parues à temps et une retenue de 100% aux grévistes travaillant au sein de publications parues en retard. Le juge a estimé que cette différence de traitement constituait une discrimination indirecte à raison de l’exercice du droit de grève et a condamné l’employeur à payer aux onze salariés concernés un rappel de salaire pour les jours de grève et les congés afférents. L’employeur conteste cette décision en soutenant notamment que la mesure qui n’opère pas de distinction entre salariés grévistes et non-grévistes mais seulement parmi les salariés grévistes ne constitue pas une mesure discriminatoire en raison de l’exercice du droit de grève.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur. Elle approuve les juges du fond qui ont retenu à bon droit que la mesure en cause institue une discrimination indirecte en raison de l’exercice normal du droit de grève en ce qu’elle prend en compte le degré de mobilisation des salariés, selon les services, et ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise et qu’elle ne peut être justifiée par des éléments objectifs à toute discrimination en raison de la grève dès lors que la parution en retard des magazines résulte des conséquences inhérentes à la cessation collective du travail. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030872267 |
