Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-86 du 26 juin 2012 relative à une discrimination en raison des activités syndicales |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/06/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-86 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
La réclamante, embauchée en qualité de commerciale en 2005, estime avoir été victime d’une discrimination en raison de ses activités syndicales suite à sa demande d’organiser les élections des délégués du personnel au sein de l’entreprise et à sa candidature pour ce mandat. Après le refus, par l’Inspection du travail, d’autoriser le licenciement de la réclamante, celle-ci a du prendre acte de la rupture de son contrat de travail, considérant ne plus pouvoir « retourner travailler sereinement dans l’entreprise ». Le Défenseur des droits, après enquête, estime que la procédure de licenciement n’est pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et que la rupture du contrat de travail de la réclamante est liée à ses activités syndicales. Par jugement de départage rendu le 20 janvier 2012, le Conseil de prud’hommes devant lequel le Défenseur des droits avait présenté ses observations, a qualifié la prise d’acte, par la réclamante, de la rupture de son contrat de travail, de licenciement nul en raison de la violation de son statut protecteur. Le Conseil a condamné le mis en cause à verser 175 000€ à la réclamante.
La société ayant interjeté appel de ce jugement, le Défenseur des droits, après consultation du collège compétent en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, décide de présenter ses observations devant la Cour d’appel. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 28/06/2012 |
Documents numériques (1)
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