Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la procédure de retour et l'intérêt supérieur d'un enfant illicitement déplacé : G.S. c. Géorgie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/07/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2361/13 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enlèvement parental [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Procédure civile [Géographie] Géorgie [Géographie] Ukraine |
| Résumé : |
L'affaire concerne la procédure menée en Géorgie par la requérante en vue du retour en Ukraine de son fils où il vivait depuis sa naissance. En 2010, le père de l'enfant, dont la requérante est séparée et qui n'avait pas le droit de garde, avait décidé de laisser leur fils alors âgé de 6 ans avec sa famille paternelle en Géorgie à la fin des vacances d'été, alors que lui-même vivait en Russie.
La CEDH juge à l'unanimité à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale de la mère. Elle considère que l'examen par les tribunaux géorgiens des expertises et autres éléments de preuves présentés lors de la procédure de retour a été déficient. En particulier, lorsqu'ils ont défini l'intérêt supérieur de l'enfant, les tribunaux n'ont pas tenu compte des rapports établis par des travailleurs sociaux et une psychologue, lesquels concluaient que l'enfant souffrait d'être privé de contact aussi bien avec sa mère qu'avec son père. La CEDH estime que la décision de la Cour suprême géorgienne de ne pas ordonner le retour de l'enfant en Ukraine n'était pas fondée sur des motifs pertinents et suffisants. Par ailleurs, cette juridiction n'a pas déterminé correctement quel était l'intérêt supérieur de l'enfant eu égard aux circonstances de la cause ni ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents des parties. En outre, la CEDH estime que les tribunaux internes n'ont pas examiné l'affaire avec célérité. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-156273 |
