Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-88 du 26 juin 2012 relative au licenciement de la réclamante qu’elle estime lié aux activités syndicales de son mari |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/06/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-88 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination par association [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
La réclamante a été embauchée en qualité d’agent administratif de gestion. Son mari a été embauché deux ans plus tard dans la même société en tant que vendeur. Il est ensuite désigné délégué syndical et représentant syndical au Comité d’entreprise. La réclamante subit des pressions de la part de ses employeurs, menaçant de la licencier si elle n’incitait pas son mari à cesser ses activités syndicales.
Elle est finalement licenciée pour avoir, selon la société, adopté un ton agressif avec les clients, effectué des commandes d’ordre privé pour le personnel, et ouvert le courrier contrairement aux directives de ses employeurs. Après enquête, le Défenseur des droits estime que ces reproches ne sont pas fondés et que le licenciement n’est pas justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La haute autorité a déjà reconnu l’existence d’une discrimination syndicale par association à l’égard du licenciement de la compagne d’un délégué syndical travaillant dans la même société .Le Défenseur des droits, après consultation du collège compétent en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, estime que le licenciement est discriminatoire et décide de présenter des observations devant la Cour d’appel. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 28/06/2012 |
Documents numériques (1)
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