Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-25 du 27 février 2012 relative à la mise à l’écart des fonctions de direction d’une piscine d'une éducatrice territoriale des activités physiques et sportives (ETAPS) |
| Auteurs : | Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/02/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-25 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Documents internes] Rejet après interventions extérieures [Documents internes] Clôture du dossier |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie, par courrier en date du 29 juillet 2010, d’une réclamation relative à la mise à l’écart des fonctions de direction et de chef de bassin par l’autorité territoriale d’une ETAPS. Affiliée à la CGT, elle estime que cette situation est liée à son engagement syndical et revêt de ce fait un caractère discriminatoire.
Il ressort de l’enquête, que le lien entre l’engagement syndical de la réclamante et sa mise à l’écart des fonctions de direction n’étant pas établi, sa situation ne constitue pas une discrimination au sens de l’article 6 de la loi no 83-634 précitée. Par conséquent, le Défenseur des droits décide de clore ce dossier. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20120225_MLD-2012-25.pdf Adobe Acrobat PDF |
