Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-49 du 24 mai 2012 relative au retard subi dans l’évolution de carrière fondé sur l’appartenance au sexe féminin |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/05/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-49 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet |
| Résumé : |
Une fonctionnaire territoriale, aujourd’hui retraitée, a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, d’une réclamation relative au retard subi dans son évolution de carrière, qu’elle estime discriminatoire car fondé sur son appartenance au sexe féminin.
Il ressort de la comparaison de sa situation avec celle des 18 fonctionnaires de sexe masculin recrutés au sein de la collectivité à la même période, dans les mêmes conditions, avec un niveau de formation de base comparable et au même grade, que ceux-ci ont connu une évolution de carrière beaucoup plus favorable que la sienne. La différence de traitement constatée à l’égard de la réclamante n’étant pas justifiée par des éléments objectifs tenant à sa manière de servir, sa situation est constitutive d’une discrimination à raison du sexe au sens de l’article 6 bis de la loi n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l’article 2 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Ainsi, le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant le tribunal administratif saisi par la réclamante. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 24/05/2012 |
Documents numériques (1)
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