Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de reconnaissance légale en Italie des couples de même sexe : Oliari et autres c. Italie |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/07/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 18766/11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Géographie] Italie |
| Mots-clés: | mariage homosexuel |
| Résumé : |
Trois couples homosexuels se plaignent que la législation italienne ne leur permet pas de conclure une union civile ou un mariage. Ils invoquent les articles 8, 12 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La CEDH conclue à l'unanimité à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale des requérants protégé par l'article 8 de la Convention. Compte tenu de cette constatation, elle estime qu'il n'y pas lieu d'examiner le grief des requérants sous l'angle de l'article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l'article 8. La Cour considère qu'une union civile, ou un partenariat enregistré, serait le moyen le plus approprié, pour des couples de même sexe de voir leur relation reconnue légalement. La Cour souligne que sur les 47 États membres vingt-quatre ont reconnu légalement les couples de même sexe mais seulement onze permettent le mariage homosexuel. Cette question relève de la domaine du droit national et la CEDH rappelle que l'article 12 (droit au mariage) de la Convention n'impose pas aux États l'obligation d'ouvrir le mariage aux couples de même sexe et ce malgré une évolution progressive en la matière. De la même manière, l'article 14 combiné avec les article 8 (ou 12) ne peut pas être interprété comme imposant une telle obligation aux États. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-156265 |
