Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la discrimination en raison du sexe en matière de congé parental en Grèce et au fait que ce congé est un droit individuel, indépendant de la situation du conjoint : Konstantinos Maïstrellis |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/07/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-222/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Sexe [Géographie] Grèce |
| Résumé : |
Le droit grec prévoit qu'un fonctionnaire masculin n'a pas droit au congé parental rémunéré si son épouse ne travaille pas ou n'exerce aucune profession, à moins que, en raison d'une maladie grave ou d'un handicap, l'épouse ne soit jugée comme incapable de faire face aux besoins liés à l'éducation de l'enfant.
La CJUE estime que cette législation est incompatible avec le droit de l'Union. Elle rappelle que selon la directive sur le congé parental, chacun des parents est titulaire, individuellement, du droit au congé parental. Il ne peut pas en être privé puisqu'il s'agit d'une prescription minimale à laquelle les États membres ne peuvent pas déroger dans leur législation ou dans les conventions collectives. En conséquence, la situation professionnelle du conjoint ne peut donc faire échec à l'exercice de ce droit. Par ailleurs, la législation grecque constitue une discrimination directe fondée sur le sexe, contraire à la directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi. En effet, le seul fait d'être parent n'est pas suffisant pour permettre aux hommes fonctionnaires de bénéficier du congé, alors qu'il l'est pour les femmes ayant le statut identique. La Cour estime que loin d'assurer concrètement une pleine égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle, la législation grecque est plutôt de nature à perpétuer une distribution traditionnelle des rôles entre les hommes et les femmes en maintenant les hommes dans un rôle subsidiaire par rapport à celui des femmes en ce qui concerne l'exercice de leur fonction parentale. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=165905&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=330152 |
