Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la compétence du juge en matière de pension alimentaire du parent envers l'enfant : A c. B |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/07/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-184/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Conflit de compétence [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Contribution alimentaire [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Justice familiale [Géographie] Union européenne (UE) [Géographie] Royaume-Uni [Géographie] Italie |
| Résumé : |
L'affaire concerne le conflit de juridictions suite à la séparation d'un couple italien vivant avec les enfants mineurs au Royaume-Uni. Le juge italien, saisi dans le cadre de procédure de séparation de corps par l'époux s'est déclaré compétent pour statuer sur la question de séparation mais a considéré que seuls les tribunaux britanniques étaient compétents pour connaître des questions liées à la responsabilité parentale puisque les enfants résident au Royaume-Uni.
La Cour de cassation italienne a posé la question préjudicielle à la CJUE afin de savoir qui, des tribunaux italiens ou britanniques, est compétent pour régler la question relative aux obligations alimentaires à l'égard des enfants. En effet, plusieurs règlements européens sont relatifs à la compétence de juridictions. En matière de responsabilité parentale, c'est le juge de résidence habituelle des enfants qui est, en principe, compétent (donc le juge britannique). En revanche, la juridiction compétente pour régler le divorce ou la séparation de corps peut être celle d'une autre État membre (juge dont les époux ont la nationalité par exemple). Enfin, un autre règlement de l'Union (n° 4/2009) prévoit que la juridiction compétente pour connaître d'une action relative à l'état de personnes (divorce ou séparation par exemple) est également compétent pour statuer sur toute demande d'obligation alimentaire accessoire à cette action. Inversement, une demande d'obligation alimentaire accessoire à une action en responsabilité parentale sera tranchée par la juridiction compétente pour statuer sur cette action. La CJUE considère que le règlement n° 4/2009 doit être interprété en ce sens que, lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie d'une action portant sur la séparation ou la rupture du lien conjugal entre les parents d'un enfant mineur (en l'espèce, le juge italien) et qu'une juridiction d'un autre État membre est saisie d'une action en responsabilité parentale concernant cet enfant, une demande relative à une obligation alimentaire concernant ce même enfant est uniquement accessoire à l'action relative à la responsabilité parentale. Il appartient donc au juge appelé à décider sur la responsabilité parentale (en l'espèce, la juridiction britannique) de statuer sur la pension alimentaire due par l'un des parents envers ses enfants mineurs, puisqu'il est le mieux placé pour apprécier de manière concrète les enjeux de la demande relative à une obligation alimentaire en faveur de l'enfant. En effet, une demande relative aux obligations alimentaires envers les enfants mineurs est intrinsèquement liée à l'action en responsabilité parentale. Cette solution répond par ailleurs à l'intérêt supérieur de l'enfant qui doit être une considération primordiale. La CJUE ajoute que ce juge est compétent même si le divorce ou la séparation de corps sont tranchés par une juridiction d'un autre État membre. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;js?text=&docid=165902&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=325211 |
